Surface privative des lots de copropriété : la loi Carrez détermine le nombre de mètres carrés

La loi Carrez est importante lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété. Sa méthodologie permet de calculer précisément le nombre de mètres carrés relatif à la surface privative du lot, et devant être indiqué dans l’avant-contrat de vente et l’acte définitif.

Cette surface privative est calculée en prenant en compte la surface de plancher des pièces atteignant au moins 1.80 mètre de hauteur sous plafond, en lui déduisant certains espaces tels que les cloisons, les escaliers par exemple.

Seul un professionnel pourra vous assurer d’obtenir le nombre exact de mètres carrés privatifs de votre lot de copropriété vendu.

Une erreur de mesurage peut engendrer des conséquences graves, telles une restitution du prix de vente au prorata. À savoir, un lot de copropriété peut bien sûr être un appartement, mais aussi une maison soumise au règlement d’un lotissement horizontal.

Votre certificat loi Carrez reste valide tant que des travaux pouvant impacter la surface ne sont pas réalisés à l’intérieur du lot vendu.