ENSA : un formulaire qui complète le dossier de diagnostic technique

Un état des nuisances sonores aériennes est joint à un contrat de bail ou un avant-contrat de vente lorsque le bien objet de ce contrat est situé dans une zone faisant l’objet d’un plan de prévention des bruits liés à la présence d’un aérodrome ou aéroport.

Il a pour vocation d’informer le futur habitant de cette zone des risques auxquels il s’expose.

Notre cabinet SMART SUPPLY vous fournit rapidement ce formulaire d’état des nuisances sonores aériennes. Votre ENSA sera joint aux autres diagnostics immobiliers qui font partie intégrante du DDT.