Vente immobilière : connaître les diagnostics immobiliers imposés par la loi

Vendre un bien immobilier engage votre responsabilité, c’est pourquoi la loi rend obligatoire la transmission au futur propriétaire de divers documents attestant de l’absence de risques pouvant affecter sa sécurité ou sa santé.

Parmi ces documents appelés diagnostics immobiliers et regroupés dans un dossier de diagnostic technique (DDT), on retrouve l’état d’amiante si la construction date d’avant 1997.

Cet état d’amiante est accompagné d’un contrôle des installations électrique et au gaz, ainsi que d’un certificat relatif au plomb pour les constructions les plus anciennes. Le diagnostic de performance énergétique est imposé à tout propriétaire vendeur, et peut déboucher sur un audit énergétique nécessaire pour vendre une maison notée F ou G.

L’ERP est un document informatif, tout comme l’ENSA, la réalisation de ces deux documents dépend de l’existence de plans de protection. En ce qui concerne le mesurage, il n’est effectué que lors de la vente d’un lot de copropriété, et permet d’en connaître la surface privative.

Lorsque vous vendez un local commercial ou industriel, nous sommes à vos côtés pour vous transmettre un DPE avec mention.